CONDITIONS GENERALES D'ACHATS

Les présentes conditions générales ont été mises à jour le 18/11/2014

Formation de contrat Acceptation des conditions

Le contrat d'achat ne devient parfait qu'à compter du jour où DJP reçoit l'Accusé de Réception de l'acceptation expresse par le fournisseur de la commande et des présentes conditions d'achat

Toutes nos commandes sont régies sans exception ni réserve par les conditions particulières stipulées sur notre commande, annexe éventuelle, et par les présentes conditions générales d'achat, et à l'exclusion expresse des conditions générales de vente du fournisseur et de tout autre document émanant de lui

Accusé de réception

La signature de l'accusé de réception de la commande entraine l'acceptation de celle-ci ainsi que les conditions générales d'achat et exclut toute contrainte non confirmée par une acceptation DJP

En cas de non envoi de l'Accusé de Réception dans le délai fixé ou de sa non-conformité au bon de commande ou à ces conditions générales d'achat, DJP se réserve la faculté d'annuler la commande sans que le fournisseur puisse prétendre à une quelconque indemnité

Transport, Emballage, Transfert de risques

Les marchandises, matériels, et tous les documents d'accompagnement voyagent aux risques et périls du fournisseur jusqu'au moment et lieu de livraison

Les marchandises ou matériels doivent être convenablement protégés contre toute avarie pendant le chargement le transport et le déchargement

Les emballages sont réputés "perdus" sauf formulation par le fournisseur sur l'emballage ou étiquetage apparent

Livraison

Les produits doivent être livrés dans les conditions stipulées à la commande la livraison s'entend de la délivrance des fournitures commandées mais aussi de la remise de tous les documents requis dans la commande et ses pièces jointes et de la conformité à la Législation

Tout retard de livraison qui ne serait pas dû à un fait caractéristique de la force majeure au sens du Code Civil ne pourra permettre au fournisseur de s'exonérer de sa responsabilité

Tout retard de livraison pourra entrainer au choix de DJP soit le refus de la livraison soit la facturation de dommages-intérêt pour retard de livraison

De même toute livraison incomplète ou non conforme pourra être refusée

Bordereau de livraison Identification des marchandises

Chaque livraison fait l'objet d'un bon de livraison en double exemplaire Il sera protégé contre les risques d'avarie et facilement accessible

Le bon de livraison fera apparaître le numéro de commande DJP.

Vérification

Toute marchandise ou prestation doit être conforme à la commande et propre à l'usage attendu

Tout manque, avarie apparente fera l'objet d'une communication écrite au fournisseur

Le fournisseur est toujours garant de ses intervenants à raison de l'exécution de la commande et des conséquences dommageables des actes ou omission de ces derniers

DJP se réserve le droit de refuser et de retourner aux frais et risques du fournisseur toutes les marchandises et matériels jugés, comme étant non conformes quantitativement ou qualitativement ou dont le prix ne serait pas celui convenu ou encore ne satisferait pas aux différentes exigences portées sur la commande

Facturation

Les factures émises par le fournisseur devront être adressées en trois exemplaires

Conditions de règlement

Les règlements se font principalement par chèque au terme

Annulation

En cas de manquements graves du fournisseur à ses obligations contractuelles DJP pourra annuler de plein droit tout ou partie de la commande et se fournir à une autre source

Garantie

DJP bénéficie de plein droit de la garantie légale et de la garantie contre les vices cachés suivant les articles du Code Civil

Outre la garantie légale le fournisseur et DJP conviennent que la marchandise vendue est garantie pendant une période de 12 mois à compter de la date de mise en service de la marchandise

Cette garantie couvre l'échange de la marchandise défectueuse, l'échange ou remise en état, la main d'œuvre nécessaire et les heures d'intervention

Cet échange ou remise en état déclenche une remise à zéro du délai de garantie

Tout dommage causé par l'élément défectueux - ou marchandise défectueuse- à un autre matériel pourra entrainer la responsabilité du fournisseur

Propriété Industrielle

Les documents, plans, dessins, échantillons, communiqués par DJP au fournisseur ne pourront être reproduits ou divulgués de quelque manière que ce soit par le fournisseur sans l'accord préalable et expresse de DJP. De même ils ne pourront être utilisés par le fournisseur, pour des besoins autres que ceux découlant de l'exécution des commandes passées par DJP qui s'en réserve expressément la propriété

Le fournisseur garantira DJP contre tout recours ou réclamation dont il pourrait être victime relativement aux droits de propriété industrielle dont les produits ou fournitures pourraient faire l'objet

Juridiction

Pour toute contestation les tribunaux de CRETEIL seront seuls compétents en ce, même en cas de pluralité de défendeurs .Seul le droit Français sera applicable à l'exclusion de tout autre. Toutes les conditions ci-dessus sont seules valables même en cas d'indications contraires au fournisseur, le seul fait d'exécuter la commande comportant leur acceptation pure et simple

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♦Certificats

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ISO9001 EN9100

♦Pôles de Compétivité

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